Conditions générales Premium Plus

I. Notions dans le cadre des présentes Conditions générales

  1. « Premium Plus » : Cela renvoie à Premium Plus srl dont le siège est sis à B9170 Sint-Gillis-Waas Tweehagen 51, BCE 0844776562.
  2. « Conditions générales » : les présentes conditions générales de vente et de livraison.
  3. « Client » : toute personne (morale) qui achète un Produit ou un Service de Premium Plus, qui demande une offre et/ou qui envoie une demande de prix.
  4. Par « Produits », il faut entendre : (1) les licences logicielles proposées par Premium Plus en tant que revendeur, parmi lesquelles Zendesk et Aircall, ainsi que (2) les applications et thèmes développés par Premium Plus. En ce qui concerne les Produits, un droit d’utilisation temporaire non exclusif et non transmissible est accordé au Client, et non la propriété des Produits à proprement parler, sauf mention écrite contraire explicite dans le contrat convenu entre Premium Plus et le Client.
  5. Par « Services », il faut entendre les services proposés par Premium Plus, parmi lesquels l’intégration logicielle, le développement et l’implémentation de logiciels, l’entretien sous la forme de « service level agreements » (SLA) et les formations. Sauf accord écrit contraire, les Services ne sont pas compris dans le prix de vente des Produits, et ces Services sont facturés séparément sous forme d’abonnement soit sur la base d’un tarif horaire.
  6. Abonnement : sauf accord écrit contraire, les Produits et les Services périodiques sont achetés sous la forme d’un abonnement d’une durée de 12 mois avec une prolongation tacite de la même période, à moins que le Client ou Premium Plus ne mette un terme à l’abonnement par écrit avant sa date de fin, en respectant un préavis d’au moins trois mois.

II. Application des présentes conditions générales

  1. Sauf convention écrite contraire préalable, les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, factures et tous les devis et autres documents commerciaux de Premium Plus, ainsi qu’à tous les accords conclus avec Premium Plus. Ces Conditions générales peuvent être consultées et imprimées par le biais d’un hyperlien, à moins qu’elles ne soient fournies sur papier au Client avec les documents susmentionnés de Premium Plus.
  2. Les offres de Premium Plus pour l’achat de Produits ou de Services sont valables pendant une période de 2 semaines et doivent être acceptées par le Client. L’acceptation est possible par courriel ou par signature électronique en ligne.
  3. Dans l’éventualité d’une différence entre la commande du Client et l’offre de Premium Plus, l’offre prévaut.
  4. Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes Conditions générales est entièrement ou partiellement nulle ou illégale, cela ne nuira pas à la validité et au caractère contraignant des autres dispositions. Le tribunal est mandaté pour déclarer une disposition nulle ou illégale.
  5. Pour autant que ces Conditions générales soient rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte en néerlandais prévaut toujours en cas de différence.

III. Livraison – acceptation

  1. Livraison des Produits : La livraison des Produits est effectuée après l’acceptation de l’offre par le Client, et Premium Plus peut demander le paiement d’un acompte avant d’accorder l’accès à l’utilisation des Produits.
  2. Pour les licences logicielles, elles sont fournies par Premium Plus en tant que revendeur du titulaire de licence principal, et le Client doit souscrire aux conditions générales, fournies avec l’offre par Premium Plus, de ce dernier. Les présentes Conditions générales prévalent dans tous les cas sur les conditions générales du titulaire de licence principal.
  3. Livraison de Services : Les délais d’exécution indiqués par Premium Plus sont indicatifs et sont respectés autant que possible par Premium Plus. D’éventuels retards d’exécution, sauf en cas de faute grave ou volontaire dans le chef de Premium Plus, ne peuvent en aucun cas donner lieu à un quelconque droit de dédommagement.
  4. Premium Plus exécutera les Services commandés avec le soin nécessaire et de façon aussi professionnelle que possible. De son côté, le Client fournira à Premium Plus toutes les données et l’accès nécessaires afin de permettre à Premium Plus de fournir les services dans des conditions optimales.
  5. Les éventuelles plaintes relatives aux Services et Produits fournis doivent être motivées de façon détaillée et être adressées par écrit à Premium Plus au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison.

IV. Responsabilité

  1. Sauf en cas de fraude ou de faute volontaire dans le chef de Premium Plus, la responsabilité contractuelle de Premium Plus à l’égard du Client se limite toujours soit (1) au montant du prix des Produits et/ou Services achetés, tel que mentionné sur les factures, et ce pendant une période de 12 mois précédant le sinistre, soit (2) à la réparation des Produits ou à la nouvelle exécution des Services effectués. Premium Plus n’est en aucun cas tenu d’indemniser un quelconque dommage indirect, particulier, secondaire, punitif, consécutif ou un dommage au produit, tel que – mais ne s’y limitant pas – les frais de transport, les frais de déplacement et de séjour, la perte de bénéfice et la stagnation de l’entreprise.
  2. En dehors du dommage purement contractuel découlant de l’exécution des Services ou de la livraison des Produits par Premium Plus, l’indemnisation se limite au montant pour lequel Premium Plus est couvert par sa police d’assurance exploitation. Premium Plus s’engage à assurer à tout moment sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance agréée en Belgique. Le Client peut, s’il le souhaite, demander une attestation d’assurance à Premium Plus.

V. Prix – modification des prix – conditions de paiement

  1. Tous les prix indiqués par Premium Plus s’entendent hors TVA, hors taxes de quelque nature que ce soit et hors droits d’importation dans le pays de destination/réception.
  2. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte au siège de Premium Plus.
  3. Premium Plus se réserve le droit d’adapter ses tarifs si nécessaire, sans que cela ait une influence sur les contrats et les Abonnements en cours. Pour les contrats et les Abonnements en cours, Premium Plus a le droit d’en adapter les tarifs pour autant que Premium Plus soit en mesure de prouver qu’il s’agit d’une modification de prix objective, comme par exemple – mais ne pas s’y limitant – l’augmentation du prix facturé à Premium Plus par les titulaires de licence principaux, l’augmentation du prix des éléments nécessaires aux Produits/Services, répercutée par les fournisseurs à Premium Plus.
  4. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance, le Client sera dû, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnisation forfaitaire fixée à 10% du montant de la facture, avec un minimum de € 65, à titre d’indemnisation. Des intérêts de retard seront également dus à partir de la date d’échéance, fixés à 1% par mois entamé. Toutes les autres factures non encore échues et tous les montants à facturer seront dès lors exigibles.
  5. Toute contestation relative aux factures de Premium Plus doit être adressée de façon circonstanciée et par écrit dans les 8 jours ouvrables de la date de la facture.

VI. Force majeure

  1. Si l’exécution du contrat est rendue impossible par un cas de force majeure, Premium Plus a le droit, tant que la situation de force majeure perdure, de suspendre tout ou partie de ses obligations.
  2. Par force majeure, il faut entre autres entendre le retard ou l’absence de livraison par les fournisseurs, les perturbations ou retards de transport, les problèmes techniques, les grèves et lock-out, l’interdiction d’importation ou d’exportation, l’incendie, la révolte, les catastrophes naturelles, les inondations et dégâts des eaux, la pénurie de matières premières, la guerre, une pandémie, les décisions des autorités.
  3. Les délais de livraison et d’exécution convenus seront prolongés en fonction de la durée de la situation de force majeure. Si nécessaire, les parties conviendront de bonne foi d’un nouveau délai d’exécution.
  4. Si une situation de force majeure perdure de façon continue pendant plus de 3 mois, le Client et Premium Plus auront le droit de résilier le contrat sans qu’il soit question d’une quelconque indemnisation.

Droit applicable et tribunal compétent

  1. La création, la validité et l’exécution de tous les accords conclus entre Premium Plus et le Client ainsi que les litiges qui en découlent sont régis par le droit belge.
  2. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Flandre orientale, Dendermonde (Belgique) ou les tribunaux du domicile de la partie défenderesse, au choix de la demanderesse, sont seuls compétents.