Conditions Générales Premium Plus

I. Notions utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales

1. « Premium Plus » désigne Premium Plus SRL dont le siège social est établi à B-9170 Sint-Gillis-Waas, Tweehagen 51 et qui est enregistrée auprès de la BCE sous le numéro d’entreprise 0844.776.562.

2. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de livraison.

3. « Client » désigne toute personne (morale) qui achète un Produit ou un Service auprès de Premium Plus, qui lui demande une offre et/ou qui lui envoie une demande de prix.

4. « Produits » désigne (1) les licences de logiciels proposé par Premium Plus en tant que revendeur, dont Zendesk et Aircall, ainsi que (2) les applications et les thèmes développés par Premium Plus. Le Client se voit accorder un droit d’utilisation temporaire , non exclusif et non transférable des Produits, mais aucun droit de propriété sur les Produits eux-mêmes, sauf s’il en est explicitement convenu autrement par écrit entre Premium Plus et le Client.

5. « Bogue » désigne une défaillance, une panne, une anomalie d’un Produit qui fait que ce Produit fournit un résultat incorrect ou inattendu ou se comporte de manière non voulue.

6. « Services » désigne les services proposés par Premium Plus, dont l’intégration de logiciels, le développement et l’implémentation de logiciels, la maintenance dans le cadre d’accords de niveau de service (SLA), la formation. Sauf accord écrit contraire, les Services ne sont pas inclus dans le prix d’achat des Produits et sont facturés séparément, sous forme d’abonnement ou sur la base d’un tarif horaire.

7. « Abonnement » désigne, sauf accord écrit contraire, les Produits et les Services périodiques achetés sous forme d’abonnement, selon les modalités spécifiques d’utilisation indiquées dans les présentes Conditions Générales.

II. Application des présentes conditions générales

1. Sauf accord écrit contraire préalable, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des propositions, offres, factures et autres documents commerciaux émanant de Premium Plus et à tous les accords conclus avec Premium Plus. Sauf renonciation écrite de Premium Plus, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, même si Premium Plus ne les a pas expressément contestées. Le présent article s’applique à l’exception des éventuelles conditions particulières conclues entre Premium Plus et le Client. Sauf indication contraire écrite, ces conditions particulières prévaudront toujours sur les présentes Conditions Générales.

2. Pour être opposables à Premium Plus, toutes les conditions autres que les présentes Conditions Générales émanant du Client, ainsi que toutes les dérogations aux présentes Conditions Générales, même si elles émanent de préposés de Premium Plus, devront être expressément confirmées par écrit par Premium Plus.

3. Premium Plus se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications des présentes Conditions Générales seront communiquées par écrit au Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, sous une forme à déterminer par Premium Plus. Si, dans les quatorze (14) jours civils suivant la communication de la modification, le Client informe Premium Plus par écrit qu’il n’adhère pas à cette modification, il aura le droit de résilier le contrat. Si le Client ne répond pas ou qu’il ne répond pas par écrit dans les quatorze (14) jours civils suivant la communication de la modification, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales.

4. Les présentes Conditions Générales sont toujours jointes à l’offre de Premium Plus, après quoi elles sont transmises au Client. Elles sont aussi toujours consultables électroniquement sur le site de Premium Plus, dans un format imprimable.

5. Les offres de Premium Plus pour l’achat de Produits ou de Services sont valables pendant une période de quatorze (14) jours civils et doivent être acceptées par écrit par le Client. L’acceptation de l’offre peut entre-autres se faire par courrier électronique ou par signature électronique en ligne.

6. En cas de divergence entre la commande du Client et l’offre de Premium Plus, l’offre prévaudra.

7. Si une disposition des présentes Conditions Générales devait être totalement ou partiellement nulle ou ab, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne s’en trouveraient pas affectés. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition qui s’est révélée nulle par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de celle qui s’est révélée nulle.

8. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales sont aussi rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais prévaudra toujours en cas de divergences.

III. Livraison – acceptation

1. La livraison n’aura lieu qu’après que le Client a accepté l’offre et payé l’intégralité du prix, conformément à l’article VI.4 des présentes Conditions Générales      et avant que lui soit accordé l’accès à l’utilisation des Produits. Après paiement, Premium Plus installera les Produits chez le Client. L’installation se fera à distance et, sauf demande contraire du Client, l’assistance complémentaire pendant et après l’installation se fera elle aussi à distance.

2. Premium Plus livre les Produits en tant que revendeur du concédant de licence principal, et le Client est tenu de souscrire aux conditions générales de ce concédant de licence principal, qui sont remises au Client en même temps que l’offre de Premium Plus. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les conditions générales du concédant de licence principal, les présentes Conditions Générales prévaudront.

3. Premium Plus exécutera les Services commandés au mieux de ses possibilités, avec le soin et le professionnalisme qui s’imposent. Premium Plus s’engage donc uniquement à une obligation de moyens dans l’exécution des Services. De son côté, le Client fournira à Premium Plus toutes les données utiles et lui accordera les accès nécessaires afin de lui permettre de fournir les Services dans des conditions optimales.

4. Les délais d’exécution indiqués par Premium Plus seront toujours convenus en concertation avec le Client, étant donné que ces délais doivent être déterminés en fonction du contenu des Services. En tout état de cause, les délais d’exécution seront donnés à titre indicatif, et Premium Plus les respectera au mieux de ses possibilités. Les parties pourront convenir d’un commun accord de prolonger les délais d’exécution préalablement convenus. Tout retard d’exécution ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation, à moins qu’il ne soit démontré que ce retard est dû à une faute grave, à un acte intentionnel, à un dol ou à une fraude dans le chef de Premium Plus ou de l’un de ses préposés.

5. Toute commande n’ayant pas fait l’objet d’une offre écrite sera contraignante uniquement si Premium Plus l’a acceptée par écrit. L’offre approuvée par le Client et Premium Plus remplacera tous les accords conclus antérieurement et/ou oraux relatifs à la même commande.

IV. Étendue du droit d’accès au Produit

1. Premium Plus concède au Client un droit d’utilisation temporaire, non exclusif et non transférable du Produit. Ce droit comprend le droit d’accorder à un nombre d’utilisateurs autorisés du Client convenu entre Premium Plus et le Client l’accès au Produit par le biais de leurs données de connexion, pendant la durée du droit d’utilisation.

2. Le droit d’utilisation se traduit par un Abonnement qui est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois et qui est renouvelé chaque fois tacitement pour la même période, sauf si le Client ou Premium Plus a résilié l’Abonnement par écrit avant la date de fin en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. D’autres spécifications concernant l’utilisation des Produits ou l’exécution des Services sont énoncées dans l’offre ou dans un accord séparé.

V. Responsabilité

1. En acceptant la livraison des Produits, le Client reconnaît que Premium Plus a satisfait à son obligation de livraison. Le Client s’engage à inspecter les Produits au moment de la livraison afin de s’assurer que la qualité de ceux-ci correspond à ce qui a été convenu. Tout vice apparent concernant les Produits devra être signalé à Premium Plus par écrit sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours civils suivant la livraison, les vices devant être décrits en détail.

2. Toute réclamation concernant d’éventuels vices cachés devra être adressée à Premium Plus par écrit dans les quatorze (14) jours civils suivant la découverte du vice ou suivant la date à laquelle le Client aurait raisonnablement dû le découvrir. Les marchandises défectueuses devront faire l’objet d’une inspection contradictoire par un représentant désigné par Premium Plus.

3. Si le Produit présente des vices cachés, Premium Plus sera tenue à une obligation de réparation ou de remplacement du Produit uniquement, à sa seule discrétion, à l’exclusion de tout autre coût ou de toute autre indemnité.

4. Sauf en cas de dol, d’acte intentionnel ou de faute grave dans le chef de Premium Plus ou de l’un de ses préposés, la responsabilité contractuelle de Premium Plus à l’égard du Client sera à tout moment limitée au prix des Produits et/ou Services achetés tel qu’indiqué sur les factures, et ce dans un délai de douze (12) mois précédant le sinistre.

5. En tout état de cause, Premium Plus ne sera jamais tenue d’indemniser de quelconques dommages indirects, accessoires, consécutifs ou dommages aux produits qui n’ont pas été directement et immédiatement causés par un dol, un acte intentionnel ou une faute grave dans le chef de Premium Plus ou de ses préposés, tels que, mais sans s’y limiter, les frais de transport, les frais de voyage et de séjour, la réduction des bénéfices, la stagnation des activités, les économies manquées, les dommages commerciaux ou la perte de production.

6. Premium Plus ne pourra jamais être tenue responsable des erreurs commises lors de la formation ou de l’exécution du contrat par suite de la fourniture de données incorrectes par le Client ou des tiers.

7. Tout dommage autre que purement contractuel résultant de l’exécution des Services ou de la livraison des Produits par Premium Plus sera limité au montant pour lequel Premium Plus est couverte par sa police d’assurance. Premium Plus s’engage à assurer à tout moment sa responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurances reconnue en Belgique. Le cas échéant, le Client pourra demander une attestation de cette assurance à Premium Plus.

VI. Frais de service – modification de prix – conditions de paiement

1. Les frais de service à payer par le Client seront indiqués dans l’offre.

2. Tous les frais de service indiqués par Premium Plus s’entendent hors TVA, hors impositions de toute nature, hors droits d’importation applicables dans le pays de destination/réception, sauf accord écrit contraire.

3. Premium Plus se réserve le droit de moduler ses frais de service si nécessaire, sans que cela affecte les contrats et l’Abonnement ou les Abonnements en cours. Concernant les contrats et les Abonnements en cours, Premium Plus aura le droit de moduler les frais de service qui y figurent, à condition qu’il soit indiqué que Premium Plus subit des changements de prix et que ces derniers soient objectivement démontrables, tels que, mais sans s’y limiter, une hausse de prix imputée à Premium Plus par le concédant de licence principal ou par les concédants de licence principaux, une augmentation de prix des éléments nécessaires aux Produits/Services, que ses fournisseurs répercutent sur elle.

4. Premium Plus informera toujours le Client de cette hausse de prix par écrit un (1) mois avant l’entrée en vigueur de cette augmentation de prix. Si le Client ne l’accepte pas, il aura la possibilité de résilier le contrat dans les quatorze (14) jours civils suivant la communication de l’augmentation de prix.

5. Les factures seront payables au comptant et sans escompte au siège social de Premium Plus et, sauf accord écrit contraire, seront payables dans les quatorze (14) jours civils à compter de la date de la facture.

6. Toute contestation d’une facture, pour quelque raison que ce soit, devra parvenir par écrit à Premium Plus dans les dix (10) jours civils à compter de l’envoi de la facture et devra être motivée. Toute contestation non motivée sur le fond sera considérée comme inexistante. Une telle contestation ne suspendra pas l’obligation de paiement du Client.

7. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 65,00 € à titre d’indemnisation. En outre, un intérêt de retard sera dû à compter de la date d’échéance, lequel correspond au taux d’intérêt mentionné à l’article 5, deuxième paragraphe de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce sans préjudice du droit de Premium Plus de réclamer un montant plus élevé si elle doit engager des frais plus importants pour obtenir le paiement des sommes dues, tels que, sans s’y limiter, l’intervention d’une société externe de recouvrement à la suite d’un non-paiement. Toutes les autres factures non encore échues et tous les montants restant à facturer deviendront également exigibles.

VII. Assistance et maintenance

1. Lors de l’octroi d’une licence pour l’un des Produits, Premium Plus se chargera elle-même de l’assistance et de la maintenance du Produit en question, ainsi que de son implémentation.

2. Afin de permettre à Premium Plus de fournir l’assistance et la maintenance nécessaires, le Client :

   1. fournira, lors du signalement de quelconque Bogue, toutes les informations raisonnables dont il dispose ;

   2. fournira à Premium Plus toutes les informations raisonnables et lui apportera son concours raisonnable, y compris, le cas échéant, la mise à disposition des installations nécessaires ou l’accès nécessaire aux systèmes (à distance ou sur site), à l’infrastructure ou aux sites du Client.

VIII. Dissolution

1. Les parties auront le droit de résilier le contrat et/ou l’Abonnement par simple avis recommandé sans autre mise en demeure, sans préjudice du devoir incombant au Client de payer les sommes éventuellement encore dues et sans préjudice du droit à un dédommagement, si l’une des circonstances suivantes se produit : (a) si une partie, après mise en demeure écrite de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de quatorze (14) jours civils, ne respecte pas ces obligations ; (b) si une partie se trouve en état de faillite, d’insolvabilité ou de cessation de paiement, si son crédit a été ébranlé ou en cas de liquidation ou de dissolution de cette partie.

2. En cas de dissolution, le Client terminera tout droit d’utilisation ou la licence à l’égard du Produit et, le cas échéant, la restituera également à Premium Plus, dans un délai de trente (30) jours civils après la dissolution.

IX. Force majeure et imprévision

1. Si l’exécution du contrat est impossible en raison d’un cas de force majeure, Premium Plus aura le droit, tant que dure la situation de force majeure, de suspendre ses obligations en tout ou en partie, sans que Premium Plus soit tenue à une indemnisation.

2. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les retards ou défauts de livraison des fournisseurs, les entraves au transport ou retards de transport, les bris de machines, les grèves ou lockouts, les interdictions d’importation ou d’exportation, les incendies, les émeutes, les épidémies ou pandémies, les confinements, les guerres, les catastrophes naturelles, les inondations ou les dégâts des eaux, les pénuries de matières premières, les décisions gouvernementales, les grèves du personnel de Premium Plus ou d’un fournisseur de Premium Plus.

3. Les délais de livraison et d’exécution convenus seront prolongés de la durée du cas de force majeure. Si nécessaire, les parties conviendront de bonne foi d’un nouveau délai d’exécution.

4. Si un cas de force majeure persiste sans interruption pendant plus de trois (3) mois, tant le Client que Premium Plus auront le droit de résilier le contrat, sans aucune indemnité.

5. Si une partie peut démontrer que (i) la poursuite de l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement contraignante en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable qu’elle n’aurait raisonnablement pas pu prendre en compte au moment de la conclusion du contrat ; et que (ii) elle n’aurait raisonnablement pas pu éviter ou pallier l’événement ou les conséquences de celui-ci, les parties seront tenues de négocier, dans un délai raisonnable après l’invocation de la présente clause, des conditions contractuelles alternatives permettant de surmonter raisonnablement les conséquences de l’incident.

X. Traitement des données à caractère personnel

1. Premium Plus collecte les données à caractère personnel suivantes du Client afin de pouvoir exécuter le contrat avec lui : nom, adresse électronique, numéro de téléphone du personnel du Client. Les données à caractère personnel collectées peuvent être partagées avec les fournisseurs auxquels recourt Premium Plus (CRM, vente, facturation, comptabilité, gestion générale des documents, sociétés d’affacturage, etc.). Les données à caractère personnel ne sont jamais vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales. Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat avec le Client et jusqu’à sept (7) ans après la fin du contrat. Les membres du personnel du Client (et le Client s’il s’agit d’une personne physique) dont les données à caractère personnel sont traitées ont le droit de demander à Premium Plus de consulter, de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel ou, dans certains cas, de limiter le traitement des données les concernant, ainsi que le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données (la portabilité des données concerne uniquement les données fournies par les personnes concernées elles-mêmes). En outre, une plainte peut être déposée auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 2 274 48 00, [email protected]) ou d’une autorité au choix, mais Premium Plus invite les personnes à toujours la contacter en premier lieu en cas de survenance d’un problème.

XI. Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services resteront la propriété de Premium Plus ou de ses concédants de licence principaux. Premium Plus défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client à l’égard de tous les dommages, pertes, dépenses et coûts qui découleraient d’une réclamation déposée par un tiers stipulant que les Produits ou Services enfreindraient les droits de propriété intellectuelle du tiers. Le Client informera rapidement Premium Plus de toute réclamation qui lui parviendrait. À la demande de Premium Plus, le Client apportera son concours raisonnable pour se défendre contre la réclamation.

2. Le Client ne recevra qu’une licence limitée d’utilisation des Produits et uniquement pour la durée convenue conformément à l’article IV.2 et ne fera rien ni omettra quelconque chose qui puisse affecter les droits de propriété intellectuelle détenus par Premium Plus ou par ses concédants de licence principaux.

XII. Confidentialité

1. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations commerciales et techniques et les secrets d’affaires qu’elles apprennent de l’autre partie, même après la fin du contrat et de l’Abonnement, et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat et de l’Abonnement.

XIII. Avis

1. Tous les avis entre le Client et Premium Plus se feront, sauf indication contraire, par e-mail à l’adresse électronique : [email protected], ainsi qu’à l’adresse électronique fournie par le Client.

XIV. Renonciation

1. Sauf accord contraire expresse, le défaut d’exercice d’un droit, dans une situation particulière, par l’une des parties ne constituera pas une renonciation à ce droit ni n’affectera de quelque manière la force de droit de cette disposition dans une situation ultérieure identique/similaire.

XV. Droit applicable et tribunaux compétents

1. La formation, la validité et l’exécution de tous les contrats et Abonnements conclus entre Premium Plus et le Client, ainsi que les litiges qui en découleront, seront régis par le droit belge.

2. Les tribunaux de l’arrondissement de Flandre orientale, division Termonde (Belgique), seront exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges.