Conditions générales Premium Plus

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales :

  • 1.1 Premium Plus : Sint-Pietersvliet 7, 2000 Anvers – BTW 0844.776.562 – [email protected]
  • 1.2 Client : personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec Premium Plus ou à laquelle Premium Plus a adressé un devis à cet effet ou utilisant une application/un logiciel téléchargé(e).
  • 1.3 Conditions générales : dispositions des présentes.
  • 1.4 Service : service fourni par Premium Plus pour le compte du client, en vertu des dispositions du contrat.
  • 1.5 Contrat : contrat conclu entre Premium Plus et le client au format numérique constituant un accord dès la notification/l’envoi par voie électronique par le client, ses modifications et ses avenants, ainsi que tous les documents (juridiques) en cours de rédaction aux fins et dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
  • 1.6 Notification par voie électronique : e-mail, dans la mesure où est apportée la preuve suffisante de l’identité de l’expéditeur/du destinataire et de l’intégrité du message.

Article 2. Applicabilité

  • 2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, toutes les offres, tous les documents (juridiques), tous les contrats et tous les autres rapports juridiques, même si les biens ou services concernés ne figurent pas aux présentes conditions générales, sauf accord contraire exprès.
  • 2.2 Les conditions générales du client sont expressément exclues.
  • 2.3 Les présentes conditions générales s’appliquent également aux missions supplémentaires et ultérieures confiées par le client.

Article 3. Avenants et modifications apportées aux conditions générales

  • 3.1 Premium Plus se réserve le droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales.
  • 3.2 Les modifications et avenants s’appliquent également aux contrats conclus préalablement, et ce, trente (30) jours après que le client a été informé de ladite modification.
  • 3.3 Si le client refuse la modification et/ou l’avenant, il est en droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le dernier jour du préavis de trente (30) jours visé au paragraphe 3.2 qui précède. Autrement, le client est réputé accepter l’avenant et/ou la modification apportée aux conditions générales.

Article 4. Devis, offre et acceptation

  • 4.1 Sauf indication contraire dans le devis, le devis est sans engagement et valable pendant 14 jours à compter de son envoi par Premium Plus.
  • 4.2 Premium Plus établit un devis qui précise les prestations comprises dans le service et le montant dû par le client à l’acceptation du devis.
  • 4.3 Premium Plus ne peut être tenue d’honorer son devis ou son offre si tout ou partie du devis ou de l’offre présente une erreur manifeste.
  • 4.4 S’il s’avère que les informations fournies par le client sont inexactes ou incomplètes, Premium Plus est en droit de modifier ses tarifs en conséquence et de reporter l’éventuelle date (indicative) de livraison/prestation indiquée.
  • 4.5 L’acceptation du devis par le client doit prendre la forme d’un e-mail. Le contrat prend effet à l’acceptation du devis par le client. Si le client n’accepte pas le devis par voie électronique, le devis est tout de même réputé être accepté par le client si celui-ci autorise expressément ou tacitement Premium Plus à effectuer le travail (préparatoire) dans le cadre du devis/de l’offre/du contrat, ou en donne l’impression.
  • 4.6 Un contrat est également formé lorsque Premium Plus accepte une mission confiée par un client ayant déjà accepté les conditions générales dans le cadre d’une autre mission.
  • 4.7 Si le service vise une application ou un logiciel, la date de téléchargement de l’application ou du logiciel est considérée comme la date de la conclusion du contrat.
  • 4.8 Seule la description des services figurant au contrat a force obligatoire.

Article 5. Exécution du service

  • 5.1 Une fois le contrat conclu, Premium Plus exécutera le service dans un délai raisonnable, conformément au contrat.
  • 5.2 Sauf accord contraire (au format électronique), Premium Plus s’engage à exécuter le service au mieux, au regard de ses compétences, et avec le plus grand soin. Cet engagement constitue une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de Premium Plus ne peut être engagée si les résultats attendus par le client ne sont pas atteints.
  • 5.3 Premium Plus a le droit de sous-traiter certaines parties du service à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du service. Premium Plus en informera le client en temps voulu.
  • 5.4 Le client est tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement exigé et souhaité pour permettre la bonne exécution du service en temps voulu. Il est en particulier tenu de s’assurer que toutes les données qualifiées de nécessaires par Premium Plus ou dont il devrait raisonnablement savoir qu’elles sont nécessaires pour exécuter le service sont exactes et conformes à la loi et qu’elles seront fournies en temps voulu et dans leur intégralité à Premium Plus.
  • 5.5 Si le client manque à une obligation contractuelle vis-à-vis de Premium Plus ou agit en violation des présentes conditions générales, Premium Plus a le droit de désactiver (temporairement) les produits et services fournis et/ou d’en limiter l’utilisation, de refuser de les fournir ou de les fournir de manière limitée, et ce, sans notification préalable.

Article 6. Mise en service et réception

  • 6.1 Lorsqu’un service implique la création ou l’adaptation d’une solution ou d’un produit, le client est tenu d’évaluer le résultat dans un délai de quatorze (14) jours après la mise en service ainsi que de l’accepter ou de le refuser.
  • 6.2 Si le client ne refuse pas le service pendant ce délai, il sera réputé l’avoir accepté. En cas de refus, le client est tenu d’en indiquer le motif, de manière aussi détaillée que possible, sans quoi le refus ne pourra être admis et le service sera considéré comme accepté.
  • 6.3 Si le client rejette tout ou partie du résultat en vertu des paragraphes 1 et 2 qui précèdent, Premium Plus fera son possible pour remédier à la raison de ce refus dans les meilleurs délais, soit en rectifiant le résultat, soit en expliquant pourquoi le motif du refus n’est pas valable. Le client aura ensuite quatorze (14) jours pour approuver ou refuser cette rectification ou cette explication.
  • 6.4 Si le client persiste à refuser le résultat après un nombre raisonnable de corrections ou d’explications, Premium Plus est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client sera remboursé uniquement de la somme versée pour le résultat dûment refusé. En cas de résiliation ou de dissolution du contrat par Premium Plus, à tout moment et pour quelque raison justifiée que ce soit, Premium Plus n’est pas tenue de verser une quelconque indemnité en réparation de préjudices subis par le client.
  • 6.5 Si la prestation de services se déroule en plusieurs étapes, le client doit accepter ou refuser le résultat de chaque étape une fois celle-ci terminée. Le client ne peut fonder le refus d’une étape sur des éléments ayant déjà été acceptés à une étape précédente. Si le client refuse un service ou un remboursement en vertu du paragraphe précédent à une étape ultérieure, il ne percevra aucun remboursement du ou des service(s) déjà accepté(s) lors d’une autre étape ou d’une étape antérieure, même si les étapes sont liées les unes aux autres.
  • 6.6 Le présent article ne s’applique pas aux applications achetées sous forme d’abonnement, qui ne sont pas créées ni éditées dans le cadre d’une mission spécifique.

Article 7. Modifications apportées au service

  • 7.1 Toute modification apportée au service, à la demande du client ou dans le cas où une modification est nécessaire, pour quelque raison que ce soit, sera considérée comme du travail supplémentaire dès lors qu’elle nécessite des coûts supplémentaires. Ces coûts seront facturés au client.
  • 7.2 Si Premium Plus est contrainte d’effectuer un travail supplémentaire ou de réaliser des activités sous certaines restrictions en raison de faits dont elle n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat, elle en informera le client (par voie électronique) et sera en droit de lui facturer les coûts supplémentaires en résultant. L’annulation de certaines parties du travail confié ne donne pas droit au remboursement des heures de travail et des frais déjà réservés et calculés.
  • 7.3 Le client convient que toute modification du service (travail supplémentaire/réduit) est susceptible d’avoir des effets sur le délai (indicatif) de livraison.

Article 8. Tarifs et modalités de paiement

  • 8.1 Sauf accord contraire, le client est tenu de verser à Premium Plus, dès l’acceptation du contrat, un acompte correspondant à 50 % du montant de la facture en vertu du contrat.
  • 8.2 Tous les prix indiqués par Premium Plus s’entendent en euros (sauf indication contraire), hors TVA et autres taxes et impôts. Tous les tarifs figurant sur le site web de Premium Plus peuvent présenter des erreurs de programmation et/ou des coquilles. Premium Plus décline toute responsabilité quant aux conséquences de ces erreurs.
  • 8.3 En cas de renouvellement tacite du contrat, Premium Plus est en droit d’augmenter ses tarifs d’au maximum 10 % chaque année au moment du renouvellement du contrat, en en informant le client par e-mail. Dans le cas des abonnements, elle est en droit d’appliquer une augmentation supérieure. Les modifications de tarifs sont annoncées au moins deux mois avant la date de renouvellement.
  • 8.4 Si le client refuse les nouveaux tarifs, il est en droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de fin. Autrement, il est réputé accepter les nouveaux tarifs.
  • 8.5 Sauf accord contraire, tous les frais résultant du contrat pour Premium Plus incombent au client.
  • 8.6 Premium Plus enverra au client une facture pour le montant dû. Sauf mention contraire à la facture ou au contrat, cette facture sera payable sous trente jours à compter de sa date d’édition.
  • 8.7 Nonobstant le paragraphe qui précède, Premium Plus n’est pas tenue d’envoyer une facture lorsque le contrat est conclu pour une longue durée. Le client versera à l’avance, chaque mois ou à chaque échéance convenue, le montant dû pour cette période.
  • 8.8 En dérogation aux dispositions qui précèdent, les paiements résultant de contrats sous forme d’abonnement ou de licence doivent être réalisés à l’avance. Premium Plus n’activera l’abonnement ou la licence du client qu’après la réception du montant dû.
  • 8.9 Si le client ne paie pas dans les délais convenus, il sera considéré comme étant en retard de paiement dès l’échéance de la facture, en vertu de la loi et sans mise en demeure, et sera tenu de verser des intérêts de retard au taux d’intérêt légal.
  • 8.10 En cas de retard de paiement, le client sera tenu de verser, en sus du montant initial de la facture et des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire s’élevant à 10 % du montant de la facture ainsi qu’une indemnité correspondant aux frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire, y compris les frais d’avocats, d’huissiers et d’agences de recouvrement, avec un minimum de 250,00 €.
  • 8.11 La somme est due immédiatement et en totalité (y compris toutes les étapes et mensualités ultérieures) si le client est déclaré en faillite, s’il demande à être déclaré en cessation de paiement, si des saisies des avoirs du client sont ordonnées, si le client décède, s’il est mis en liquidation ou si son entreprise est dissoute.
  • 8.12 En cas de retard de paiement, Premium Plus est en droit de suspendre l’exécution totale ou partielle du contrat, sans préavis. Le cas échéant, Premium Plus est également en droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire, une indemnité supplémentaire étant due par le client, et sans que cela ne donne droit pour le client à une indemnisation des dommages.

Article 9. Développement de solutions spécifiques

  • 9.1 Si le service comprend le développement d’un logiciel, la création de documents, de rapports ou de solutions spécifiques, ou la formulation de conseils, les parties doivent préciser par voie électronique quelles solutions seront développées, quelles seront les exigences à respecter et quelle sera la méthode adoptée.
  • 9.2 Premium Plus effectuera ce développement avec le plus grand soin, au regard des informations fournies par le client. Le client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la cohérence de ses instructions et de ses données. Premium Plus effectuera ce développement au mieux et ne pourra pas être tenue responsable si elle n’atteint pas les résultats attendus par le client.
  • 9.3 Premium Plus est en droit de contrôler l’exactitude, l’exhaustivité ou la cohérence des données sources, des exigences ou des spécifications qui sont mises à sa disposition, mais elle n’y est pas tenue. Si, dans ce cadre, elle identifie une quelconque défaillance, Premium Plus est en droit de suspendre le travail convenu jusqu’à ce que le client remédie à la défaillance en question à sa satisfaction.
  • 9.4 Si les données sources fournies par le client à Premium Plus sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, le client garantit à tout moment qu’il dispose des licences/droits/autorisations nécessaires pour les transmettre à Premium Plus et permettre à cette dernière de les utiliser dans le cadre du contrat.
  • 9.5 Sauf accord contraire, Premium Plus est en droit d’utiliser des images, logiciels et composants de tiers, y compris des logiciels open source, dans le cadre du développement de la solution. Après la livraison, le client est responsable du respect des licences applicables de tiers dans le cadre de son utilisation des solutions développées.
  • 9.6 Dans la mesure où cela a été expressément convenu (par voie électronique), le code source du logiciel développé ainsi que la documentation technique créée au cours du développement du logiciel peuvent être mis à la disposition du client et celui-ci est en droit d’apporter des modifications à ce logiciel.
  • 9.7 Le client ne peut vendre, louer, accorder en sous-licence, supprimer ni accorder d’une autre manière des droits limités sur les solutions développées ni les rendre accessibles à un tiers d’une quelconque manière ou pour quelque raison que ce soit, y compris si le tiers en question utilise le logiciel exclusivement au profit du client, sauf accord exprès convenu (par voie électronique) entre les parties ou conjointement à la vente d’entités ou d’activités pertinentes du client. L’article 11.5 s’applique à la violation de l’interdiction susmentionnée.

Article 10. Installation et maintenance du logiciel

  • 10.1 Si le service implique l’installation, la configuration et/ou la maintenance du logiciel, les dispositions du présent article s’appliquent également.
  • 10.2 Premium Plus installera et configurera les logiciels sur les appareils et les réseaux désignés par le client. Le client est à tout moment tenu de sécuriser ses systèmes et logiciels, notamment au moyen d’antivirus, de pare-feu, etc.
    Le client est tenu de faire tout ce qui peut être raisonnablement exigé et souhaité pour permettre la bonne installation du logiciel en temps voulu. Il est en particulier tenu de s’assurer que toutes les données qualifiées de nécessaires par Premium Plus ou dont il devrait raisonnablement savoir qu’elles sont nécessaires à l’installation du logiciel seront fournies en temps voulu et dans leur intégralité à Premium Plus.
  • 10.3 Sur demande de Premium Plus, le client lui donnera tous les accès nécessaires aux systèmes informatiques concernés pour permettre l’installation, la configuration, la maintenance et les adaptations du logiciel.
  • 10.4 La sélection, l’acquisition et la gestion des appareils et des réseaux utilisés incombent intégralement au client. Premium Plus transmettra des instructions relatives à la configuration souhaitée. Si les appareils et les réseaux ne satisfont pas aux conditions requises par Premium Plus, cette dernière est en droit de refuser d’installer ou de configurer les logiciels.
  • 10.5 S’il est nécessaire de détenir des licences de tiers pour utiliser le logiciel, le client achètera ces licences et veillera à respecter strictement les dispositions y afférentes. Le client dégage Premium Plus de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers quant à l’installation et à la maintenance du logiciel.
  • 10.6 Premium Plus fera son possible pour mettre à jour le logiciel en temps voulu afin d’améliorer son fonctionnement et de corriger les erreurs. En cas de nouvelle fonctionnalité ou de modification susceptible d’avoir des répercussions considérables sur le fonctionnement du logiciel, Premium Plus consultera le client à l’avance.
  • 10.7 Premium Plus fera son possible pour maintenir le logiciel à jour. Elle est toutefois tributaire de ses fournisseurs et de tiers. Premium Plus est en droit de ne pas installer certaines mises à jour et certains correctifs si elle estime qu’ils ne présentent aucun intérêt pour le logiciel ou le service.
  • 10.8 Si Premium Plus estime qu’une modification ou un ajustement demandé(e) par le client est susceptible de nuire au bon fonctionnement du logiciel ou de compromettre sa sécurité, elle en informera le client par e-mail. S’il insiste tout de même pour effectuer cette modification ou cet ajustement, Premium Plus peut l’effectuer aux seuls risques du client, sans que cela n’engage la responsabilité de Premium Plus.
  • 10.9 Si le client souhaite modifier lui-même le logiciel, il le fait à ses propres risques et en assume l’entière responsabilité, sauf s’il en a informé au préalable Premium Plus et que cette dernière a expressément validé cette modification (par e-mail). Premium Plus est en droit de soumettre cette validation à certaines conditions.

Article 11. Droits de propriété intellectuelle

  • 11.1 Premium Plus ou ses prestataires/fournisseurs détiennent exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les documents, logiciels, analyses, modèles, documentations, conseils, rapports, devis et documents préparatoires créés ou mis à disposition dans le cadre du service. Les codes sources ne sont à aucun moment transférés, sauf accord contraire exprès convenu par e-mail.
  • 11.2 Le client ne peut obtenir que les droits d’utilisation et pouvoirs expressément visés au contrat. Il ne peut autrement reproduire, transférer, publier ou mettre à la disposition de tiers le logiciel ou tous autres documents d’une quelconque manière.
  • 11.3 Le client ne peut supprimer ni modifier une quelconque mention relative aux droits d’auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou aux autres droits de propriété intellectuelle provenant des documents, y compris les mentions relatives à la confidentialité desdits documents.
  • 11.4 Premium Plus est en droit de prendre des mesures techniques pour sécuriser les documents. Dans ce cas, le client ne peut supprimer ou contourner ces mesures de sécurité.
  • 11.5 Toute utilisation, reproduction ou divulgation de documents non prévue au contrat est considérée comme une violation du droit d’auteur. Le client sera tenu de verser immédiatement à Premium Plus une pénalité de 5 000 € par violation, et ce, sans préjudice du droit de Premium Plus d’obtenir l’entière réparation du préjudice subi ou de prendre d’autres mesures pour remédier à la violation.

Article 12. Disponibilité des systèmes

  • 12.1 Si le service est fourni (en partie) par le biais de systèmes et/ou de réseaux de Premium Plus, celle-ci fera son possible pour veiller à la disponibilité de ces systèmes et réseaux, ainsi que pour permettre l’accès aux données qu’elle conserve, sous réserve des dispositions de l’article 16. Cet engagement constitue une obligation de moyens. Premium Plus n’est pas tenue de garantir une disponibilité permanente.

Article 13. Accord de niveau de service

  • 13.1 Le client a le choix entre plusieurs accords de niveau de service, réalisés contre paiement ou non.
  • 13.2 Les dispositions des articles 14, 15 et 16 relatives à la confidentialité, à la responsabilité et à la force majeure s’appliquent aux services fournis dans le cadre des accords de niveau de service.

Article 14. Confidentialité

  • 14.1 Les parties préservent la confidentialité des informations qu’elles s’échangent avant, pendant et après la durée du contrat, lorsque ces informations sont qualifiées de confidentielles ou lorsque le destinataire sait ou peut raisonnablement savoir que les informations sont confidentielles. Les parties soumettent également à cette obligation leurs salariés ainsi que les tiers auxquels elles font appel dans le cadre de l’élaboration ou de l’exécution du contrat.
  • 14.2 En sus des obligations prévues dans le cadre du contrat, Premium Plus ne peut se saisir des données que le client lui a fournies d’une quelconque manière ni utiliser ces informations en dehors du cadre du contrat d’une quelconque manière, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou si Premium Plus y est tenue en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.
  • 14.3 Cette obligation demeure applicable après la résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, et pour toute la durée pendant laquelle la partie ayant fourni les données peut revendiquer la nature confidentielle desdites données.

Article 15. Responsabilité

  • 15.1 Premium Plus décline toute responsabilité dans les cas suivants :
    • dommages subis par le client ou par des tiers, résultant de la fourniture à Premium Plus de données ou d’informations inexactes ou incomplètes par le client ou pour son compte, ou résultant d’un acte ou d’une omission commis(e) par ou pour le compte du client ;
    • dommages subis par des tiers ou par le client, et couverts par l’assurance du client ; et
    • dommages résultant d’une mauvaise utilisation, par le client ou par ses salariés/assistants, du service fourni par Premium Plus.
  • 15.2 Le client est tenu de contacter Premium Plus en cas de dommage afin de tenter d’y remédier par voie de médiation ou par accord amiable avant d’engager une action en responsabilité. Dans ce cas, Premium Plus doit avoir la possibilité de remédier au dommage ou de le limiter dans un délai raisonnable.
  • 15.3 La responsabilité totale de Premium Plus en cas de manquement au contrat lui incombant est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité (un supplément pouvant être appliqué dans certains cas). Si une réclamation n’est pas couverte par une assurance responsabilité, mais que la responsabilité de Premium Plus a été prouvée de manière irrévocable, la responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages directs et au prix convenu pour le contrat concerné (hors TVA). Si le contrat est essentiellement un contrat de longue durée, conclu pour une durée de plus de trois mois, le prix convenu pour le contrat est fixé à la somme des frais (hors TVA) convenus pour les trois derniers mois.

Les dommages directs désignent :

    • les coûts engagés pour déterminer l’origine et l’importance du dommage, la détermination portant sur le dommage au sens des présentes conditions générales ;
    • les coûts engagés pour remédier au défaut d’exécution et se conformer au contrat, sauf si ces coûts ne peuvent être imputés à Premium Plus ; et
    • les coûts engagés pour prévenir ou limiter le dommage dès lors que le client apporte la preuve que ces coûts ont permis de prévenir ou de limiter le dommage direct au sens des présentes conditions générales.

Lorsqu’il invoque ces coûts, le client doit à tout moment faire son possible pour limiter le dommage et les coûts ainsi que pour agir en concertation avec Premium Plus.

  • 15.4 La responsabilité de Premium Plus n’est pas engagée en cas de dommages indirects, notamment les dommages consécutifs, la perte de gains, le manque à gagner, la perte de clientèle, les dommages résultant de la stagnation des activités ou de réclamations de tiers, la détérioration ou la perte d’autres documents, les dommages liés au recours à des tiers et toutes autres formes de dommages visées à la présente clause.
  • 15.5 La limitation de responsabilité mentionnée au présent article ne s’applique pas lorsqu’un dommage est le fait d’une intention malveillante ou d’une imprudence délibérée de Premium Plus.
  • 15.6 La responsabilité de Premium Plus en cas de manquement au contrat lui incombant est engagée uniquement si, après en avoir été informée par le client et malgré un délai supplémentaire raisonnable accordé, Premium Plus continue à ne pas satisfaire à ses obligations au terme de ce délai. Le client doit signaler le manquement en en faisant une description aussi exhaustive et détaillée que possible, permettant ainsi à Premium Plus d’y remédier.
  • 15.7 Toute réclamation de dommages-intérêts à l’encontre de Premium Plus expire quatre (4) semaines après la survenance du dommage concerné.
  • 15.8 Premium Plus décline toute responsabilité en cas de dommages ou de défauts dans les services/produits fournis dès lors que ces dommages ou défauts sont liés à une activité, à une erreur ou à d’autres actions du client ou d’un tiers.
  • 15.9 Sans préjudice de ce qui précède, Premium Plus décline toute responsabilité quant aux conséquences d’événements survenant chez le client sur lesquels elle n’exerce aucune influence, y compris, sans s’y limiter, des actions de tiers, comme des actes de piratage informatique.
  • 15.10 Le client dégage Premium Plus de toute responsabilité contre des réclamations en responsabilité de tiers résultant d’un défaut d’un produit ou d’un système fourni par le client à un tiers et comprenant des pièces, des documents ou des résultats fournis par Premium Plus, sauf si et dans la mesure où le client apporte la preuve que le dommage découle exclusivement de ces pièces, documents ou résultats.
  • 15.11 Premium Plus décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression ou de coquilles dans les manuels, les instructions d’utilisation, les images, etc., ainsi que pour les conséquences de ces erreurs.
  • 15.12 Dans le cas où Premium Plus met des licences Zendesk à disposition du client, les conditions générales de Zendesk sont également applicables. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page suivante : https://www.zendesk.com/company/customers-partners/reseller-terms-of-service/

Article 16. Dysfonctionnements et force majeure

  • 16.1 Premium Plus est à tout moment en droit de suspendre temporairement tout ou partie du service à des fins de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Premium Plus fera son possible pour planifier cette suspension en dehors des heures de bureau et, dans la mesure du possible, en informera le client en temps voulu. Premium Plus n’est aucunement tenue de verser des indemnités en cas de dommages résultant de ces suspensions.
  • 16.2 Si une adaptation entraîne la modification majeure d’une fonctionnalité, Premium Plus fera son possible pour en informer le client. En cas de modification s’appliquant à plusieurs clients, il est impossible d’omettre la modification en question pour un seul client. Premium Plus n’est pas tenue de verser des indemnités en cas de dommages résultant de ces modifications.
  • 16.3 Premium Plus fera son possible pour informer le client de la nature et de la durée prévue de l’interruption en cas de non-disponibilité du service due à un dysfonctionnement, à une maintenance ou à toute autre raison.
  • 16.4 En cas de force majeure, notamment, sans s’y limiter, en cas d’interruption ou de panne d’Internet ou touchant les infrastructures de télécommunication, de panne d’électricité, de conflits internes, de mobilisation, de guerre, d’embouteillages, de grève, d’exclusion, de troubles dans une entreprise, de retard de livraison, d’incendie, d’inondation et d’obstacle à l’importation et à l’exportation, et dans le cas où Premium Plus ne peut fournir les services du fait de ses propres fournisseurs, pour quelque raison que ce soit, l’exécution du contrat est suspendue ou le contrat est résilié lorsque le cas de force majeure dure plus de quatre-vingt-dix (90) jours, et ce, sans que Premium Plus ne soit dans l’obligation de verser des indemnités.

Article 17. Personnel

  • 17.1 Le client est tenu d’apporter tout concours nécessaire au personnel de Premium Plus pour la livraison des produits et/ou services dans les bureaux du client.
  • 17.2 Pour toute la durée de la relation entre le client et Premium Plus, ainsi que pendant un an à la fin de cette période, le client ne peut avoir recours à des salariés de Premium Plus ou faire en sorte qu’ils travaillent directement ou indirectement pour lui sans avoir préalablement obtenu l’accord exprès de Premium Plus. Dans ce contexte, les salariés de Premium Plus désignent les personnes qui sont employées par Premium Plus ou par l’une de ses filiales, ainsi que les personnes qui ont cessé de travailler pour Premium Plus ou pour l’une de ses filiales au cours des six (6) derniers mois.

Article 18. Durée et résiliation du contrat

  • 18.1 Si le service comprend la mise à disposition de licences (Zendesk, Freshbooks, Teamwork, etc.) pendant une période donnée, y compris dans le cas des abonnements, le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée minimale de douze (12) mois et peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant son échéance. Sauf résiliation pour motifs légitimes notifiée dans les délais impartis, le contrat est renouvelé tacitement pour une période d’un (1) an.
  • 18.2 Si le service comprend le développement d’un logiciel ou d’autres solutions, le contrat est réputé avoir été conclu pour la durée indiquée au contrat ou jusqu’au développement et à l’acceptation du logiciel ou de la solution en question. Sauf accord contraire, le contrat ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée.
  • 18.3 En cas de résiliation ou de dissolution du contrat, pour quelque raison que ce soit, Premium Plus est tenue de supprimer immédiatement les données enregistrées ou de les rendre inaccessibles, ainsi que de résilier tous les comptes du client dès que le contrat prend fin. Premium Plus n’est pas tenue de fournir une copie de ces données au client.
  • 18.4 Les délais mentionnés au contrat par Premium Plus, notamment les délais de livraison, sont purement indicatifs et sans engagement, sauf lorsque Premium Plus indique expressément qu’il s’agit d’une date limite. Dans tous les cas, y compris en cas de fixation d’une date limite, Premium Plus est considérée comme en retard si le client lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et lui accorde un délai supplémentaire raisonnable que Premium Plus ne respecte pas non plus.
  • 18.5 Aucun retard de livraison, quel qu’en soit le motif, ne donne droit à une indemnité, sauf accord contraire exprès.
  • 18.6 Si le client manque à ses obligations contractuelles, Premium Plus est en droit de suspendre l’exécution de tous les contrats conclus avec le client sans mise en demeure ou intervention judiciaire et sans préjudice du droit de Premium Plus à être intégralement indemnisée pour dommages-intérêts et pertes de gains.

Article 19. Dispositions finales

  • 19.1 Les présentes conditions générales et les contrats conclus dans ce cadre sont régis par le droit belge et interprétés en vertu de celui-ci.
  • 19.2 Sauf disposition contraire de droit impératif, tous les litiges seront portés exclusivement devant le tribunal du canton dans lequel se trouve le siège de Premium Plus.
  • 19.3 La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Dans ce cas, les parties déterminent une ou plusieurs nouvelle(s) clause(s) pour remplacer la clause invalide, qui correspond(ent) le mieux possible au but du contrat initial et des conditions générales.
  • 19.4 Toutes les informations figurant sur le site web de Premium Plus peuvent présenter des erreurs de programmation et des coquilles. En cas de divergence entre le site web, les conditions générales et le contrat, c’est le contrat qui prévaut.
    19.5 Toute communication reçue ou enregistrée par Premium Plus est considérée comme authentique. Il incombe au client d’apporter la preuve du contraire.
  • 19.6 Chaque partie informe l’autre partie par e-mail de toute modification de nom, d’adresse postale, d’adresse e-mail, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.